Pour alimenter vos actions de prospection ou campagnes commerciales, vous êtes consommateur ponctuel ou assidu de fichiers marketing ?
Si c’est le cas, une règle avant toutes autres : attachez-vous, avant d’acheter ou louer la base de données que le prestataire vous propose, à contrôler que les obligations et engagements que ce dernier se doit d’avoir vis-à-vis de la loi en vigueur, soient bien tenus et respectés.
Dans le cas contraire vous risqueriez bien bêtement, de vous exposer à un violent retour de ‘bâton’. Les condamnations et pénalités (notamment financières) qu’elles génèrent, ne sont plus et depuis bien longtemps, d’anodines pacotilles !
La législation ? Pour ce qui concerne l’exploitation de données personnelles, est stricte et sans appel, tant pour l’exploitant, des fichiers, que pour leur vendeur. Et l’un comme l’autre, ne peut aujourd’hui se permettre de l’ignorer. Notamment depuis 2016 et la mise en place de la RGPD.
De nos jours, à fortiori si il s’agit d’adresses de particuliers(dites BtoC),les personnes que vous êtes susceptibles de toucher via phoning, campagne d’emailing, actions de SMS ou courrier postal, connaissent leurs droits et par conséquent : les obligations des loueurs de fichiers et autres entreprises spécialisées dans la constitution de fichiers, vis-à-vis du stockage et de l’exploitation de leurs coordonnées personnelles.
Ces dernières ne peuvent en aucun cas être exploitées hors de l’encadrement d’une loi (la RGPD) aujourd’hui très précise qui régit la manière dont les coordonnées ou données qualificatives (âge, profession, CSP, statut familial etc …) :
Par ailleurs, tout le monde sait que la CNIL continue à assurer son rôle de ‘gendarme’ en matière de contrôle d’exploitation de fichiers marketing.
Cette vigilance motivée par l’émergence et le développement exponentiel des listings d’adresses emails, n’a pas faiblie et même bien au contraire au cours des 10 dernières années. Les plaintes des particuliers ont parallèlement connus la même courbe d’accroissement et peu parmi les individus prospectés, sont ceux qui hésitent aujourd’hui à demander les sources expliquant la présence de leurs coordonnées dans la base de prospection, utilisée par l’enseigne qui les contacte.
La CNIL est ainsi régulièrement mise à profit lors de dépôts de plaintes de particuliers ou entreprises, pour aller demander des comptes aux entreprises mises en causes (qu’elles soient fournisseurs de fichiers ou exploitantes des adresses). Il est donc plutôt conseillé (c’est un euphémisme de le dire) à ces dernières de pouvoir justifier avec force précisions, de la façon dont elles se sont procurées les données liées aux individus de la base qu’elles ont loué ou qu’elles exploitent.
Sans rentrer dans le détail de la loi (ce n’est pas l’objectif principal de notre article), ce qu’il faut savoir sur le plan légal se résume en quelques mots : il est interdit d'envoyer à un particulier, un message commercial ou de prospection, par voie d’adresses email ou SMS, sans accord préalable du destinataire.
La publicité BtoC, par courrier électronique (emailing) ou SMS, est possible, bien sur mais uniquement à condition que les personnes aient au moment de la collecte de leur adresse électronique/email, explicitement donné leur accord pour être démarchées. C’est (sans rentrer dans le détail) ce que l’on appelle "l’OPTIN".
En matière de prospection avec des fichiers BtoB, si l’OPTIN n’est pas de mise, la loi (au travers de la RGPD), impose que le professionnel, titulaire des coordonnées email, téléphoniques ou postales, soit informé de cette collecte. Afin de lui permettre, s’il le désire, de s’y opposer.
Comme l’introduisait le 1er paragraphe de cet article, en 2016 la RGPD a notoirement modifié la donne !
Avant cette année cruciale dans l’exploitation des données personnelles via location de fichiers prospects et autres BDD marketing, seul le vendeur de bases et fichiers de prospection, était redevable devant la loi, des obligations que cette dernière impose lors du recueil et de l’exploitation des données nominatives et personnelles des individus. En 2016, la règlementation s’oriente vers une répartition des responsabilités.
En impliquant l’entreprise utilisatrice de fichiers de prospection avec données nominatives et personnelles, le fichieriste n’est plus le seul responsable.
L’utilisateur du listing prospects, a maintenant l’obligation incontournable de s’enquérir auprès du prestataire qui lui constitue son fichiers, que la base de prospection qu’il s’apprête à louer ou acheter, comporte des données collectées dans le parfait respect des règles légales.
Cela se matérialise par le fait que soit explicitement et très clairement indiqué sur par exemple : le devis ou le bon de commande que va signer la société utilisatrice de la base de prospection, cet engagement.
Directeurs marketing, responsables de développement commercial, soyez attentifs et vigilants. Ne signez ou ne vous engagez en rien, si les documents contractuels omettent ou manquent de précision sur le respect des règles de collecte de ces données personnelles.
Comme pour le prestataire de fichiers qualifiés, la société qui a loué ou acheté la base, ne peut donc pas se dérober en rejetant la faute sur le loueur d’adresses. Elle se doit de valider le caractère légal des bases qui lui sont proposées, comme le loueur d’adresses doit à son client, transparence et engagement de respect de cette légalité.
Il va sans dire que toute justification suivant un contrôle CNIL, qui resterait hasardeuse ou imprécise sur (pour exemple) la façon dont les adresses ont été collectées, s’exposerait à d’immédiates sanctions.
Aujourd’hui qui pourrait s’en plaindre… certainement pas les individus qui ont vu pendant trop longtemps, leurs droits en la matière, peu ou prou respectés.
Pas non plus les enseignes commerciales susceptibles d’acheter ou louer des fichiers de professionnels (B2B)ou de particuliers (B2C) sur le marché, qui se sont plaintes durant de nombreuses années, d’un manque de transparence des fichieristes.
Alors qui ? Peut-être, le petit ‘filou’ qui vend sous le manteau des fichiers prospects illégalement collectés ? Mais celui-là, qui se souciera de ce qui peut lui arriver ? Certainement pas les deux premiers cités !
=> Si vous voulez vous faire votre propre opinion sur la façon dont chez Ideactif, nous respectons ces obligations de transparence, cliquez sur : Fichiers de prospection
1ère règle dans la gestion de fichiers marketing
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